CONDITIONS GENERALES


Les CGU ont été rédigées par un avocat spécialisé en droit du commerce électronique, des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle.

Le site www.shootnews.com est proposé par la société Shootnews, sise 43 boulevard de la Marne 76000 ROUEN.

La consultation ou l'inscription au Service proposé par Shootnews implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation.

Shootnews se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les Conditions Générales, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le site Shootnews. Votre utilisation de ce Site Internet à l'issue de la mise en place desdits changements implique que vous reconnaissez et acceptez les Conditions Générales telles que modifiées. Si vous estimez que les Conditions Générales ne sont pas ou plus acceptables, n'utilisez pas le site internet.

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de préciser les modalités d'utilisation du site Shootnews.com.

Ce site est un site de mise en relation entre des personnes proposant un scoop, dénommées ci-après "Vendeurs", et des personnes souhaitant pouvoir exploiter ledit scoop, dénommées ci-après "Acheteurs".

Cette catégorie est réservée aux professionnels des médias strictement sélectionnés par Shootnews.

Le scoop est défini comme tout fichier numérique (texte, photo, vidéo, son) représentant une actualité susceptible d'informer ou d'intéresser le grand public, sur lequel le Vendeur est titulaire de droits exclusifs d'exploitation.

Shootnews facilite la mise en relation mais ne contrôle pas les échanges ayant lieu entre les vendeurs et les professionnels des médias.

En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsable du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle ou de la conformité ou légalité des scoops déposés. Nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas la capacité des acheteurs à effectuer le paiement. Nous ne sommes pas responsables des transactions et/ou contacts, ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les vendeurs et les acheteurs.

Article 2: Inscription

L'utilisation des services de mise en relation de Shootnews nécessitent la création d'un compte sur le site Shootnews.com.

Les personnes proposant un scoop doivent s'inscrire dans la catégorie Vendeurs du site, en renseignant leurs nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone. Le Vendeur choisit alors un identifiant disponible, ainsi qu'un mot de passe, strictement confidentiels.

Les personnes souhaitant exploiter un scoop s'inscrivent dans la catégorie Acheteurs du site, en communiquant leurs nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone.

Acheteurs et Vendeurs sont seuls responsables de leurs identifiants et mots de passe. Ils s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier à Shootnews toute perte ou vol de leurs identifiants ou mots de passe.

Shootnews se réserve la possibilité de refuser toute inscription, et/ou de suspendre et interrompre sans préavis l'utilisation de son site, notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Shootnews se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription d’un acheteur sans fournir de raisons.

L'utilisation du site Shootnews.com est réservée aux personnes dotées de la capacité et du pouvoir nécessaires pour s'engager dans les termes des présentes conditions générales d'utilisation.

Acheteurs et Vendeurs s'engagent à fournir, lors de leur inscription, des informations personnelles exactes et complètes, et à les mettre à jour régulièrement.

Les informations communiquées sont tenues confidentielles par Shootnews, sauf requête d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Article 3: Obligations des Vendeurs

Sous réserve de son originalité, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, le scoop est protégé par le droit d'auteur. Le Vendeur garantit être titulaire des droits d'exploitation portant sur le scoop en assurant la réalité matérielle du scoop proposé.

Quand vous envoyez un scoop, vous nous accordez automatiquement une licence internationale exclusive pour la diffusion de votre document pour une période de trois mois.

Le Vendeur s'interdit de proposer tout scoop présentant notamment un caractère faux, imprécis, mensonger, diffamatoire, injurieux, violent, obscène ou pédophile, et, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur. Les scoops proposés par le Vendeur ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle et droit à la vie privée. Ils ne doivent enfin contenir aucun programme informatique destiné ou susceptible d'endommager ou d'intercepter un système informatique ou des données et informations nominatives.

Les scoops ne doivent pas présenter de caractère commercial ou publicitaire, ni contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des propositions commerciales de biens ou de services.

Le Vendeur déclare relever indemne Shootnews de toute condamnation, y compris de tous frais de procédure et honoraires d'avocat.

Article 4: Obligations des Acheteurs

Il appartient à l'Acheteur d'obtenir toute autorisation nécessaire à l'exploitation des scoops, et notamment des personnes ou biens visés par ledit scoop. Shootnews exclue expressément toute garantie quant à la liberté d'exploitation des scoops. L'Acheteur fera son affaire de toute action judiciaire diligentée à son encontre relativement à l'exploitation des scoops. Il renonce expressément à appeler en garantie, pour quelque cause que ce soit, Shootnews.

L'Acheteur déclare relever indemne Shootnews de toute condamnation, y compris de tous frais de procédure et honoraires d'avocat.

Article 5: Mise en relation

Les acheteurs ayant un compte sur Shootnews.com peuvent via le réseau internet entrer en relation avec les vendeurs. En cas d'acceptation par le Vendeur de la proposition formulée par l'Acheteur, Shootnews se désimplique et se déresponsabilise des transactions, contacts ou contrats qui pourront être réalisés.

Vous comprendrez que Shootnews.com agit simplement en tant qu'intermédiaire en ne fournissant pas un service de facturation et de paiement.

Vous acceptez et comprenez que Shootnews.com ne pourra être lié dans un contrat concernant un professionnel des médias et un vendeur, si un tel contrat existe.

Nous ne sommes pas responsable et ne contrôlons pas la manière dont les acheteurs opèrent.

Tout problème, plainte ou question concernant les échanges ou accords entre Acheteur et Vendeur doivent être résolus exclusivement entre les deux partis.

Article 6: Conditions financières

L'inscription sur le site Internet Shootnews.com est gratuite, de même que les propositions de vente de scoops.

Shootnews ne perçoit aucune commission sur le contrat de concession de licence conclu entre Acheteur et Vendeur.

Article 7: Obligations de Shootnews

Shootnews se contente de mettre en relation les Vendeurs qui proposent les scoops et les Acheteurs souhaitant les exploiter. Shootnews ne dispose sur les scoops que d'une licence permettant leur reproduction et leur représentation sur le site Shootnews.com aux seules fins de la mise en relation, et exclut toute titularité de Shootnews sur les scoops.

Shootnews n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la réalité, la licéité, notamment, des scoops proposés, ni sur la capacité des Vendeurs et Acheteurs à s'engager, relativement auxdits scoops.

Shootnews se réserve la possibilité de refuser tout scoop qui lui semblerait contraire aux dispositions, notamment, de l'article 3.

Shootnews n'émet aucune proposition de scoop ou offre d'achat de scoop pour son propre compte, et n'assure aucun rôle dans le choix par le Vendeur de l'offre de l'Acheteur qu'il souhaite retenir.

Shootnews n'apporte aucune garantie quant à la conclusion par le Vendeur d'un contrat de licence sur le scoop proposé.

Article 8: Avertissement

Acheteurs et Vendeurs sont informés que l'utilisation du service de Shootnews est susceptible d'entraîner une qualification de commerçant, au sens de l'article L121-1 du Code de Commerce, exigeant certaines obligations spécifiques, telles notamment que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la tenue d'une comptabilité particulière, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables, et le respect des règles relatives à la facturation.

Article 9: Durée

L'inscription effectuée sur le site Shootnews.com est valable un an, renouvelable pour une durée identique par tacite reconduction.

Acheteurs et Vendeurs peuvent demander leur désinscription auprès de Shootnews sans indemnité, par simple notification adressée à Shootnews.

Article 10: Propriété intellectuelle

L'ensemble des services, textes, sons, images, proposé par Shootnews sur son site Internet, fait l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle, et constitue la propriété exclusive de Shootnews. A ce titre, seule une utilisation à titre privée de ces éléments est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci est strictement interdite sauf stipulation contraire expresse et préalable de Shootnews.

De même, Shootnews rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité ou au bon fonctionnement du site Shootnews.com est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels, ou algorithme, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojan, vers, attaque DOS, avec l'intention de causer des dommages ou s'opposer au bon fonctionnement du Site Web, ou à n'importe quelle transaction se déroulant sur le Site Web, d'intercepter et utiliser le système, données, ou informations personnelles du Site Web. Il vous est interdit d'entreprendre des actions qui viseraient à surcharger notre système, incluant mais ne se limitant pas au « Spam » ou autre technique d'envois d'email massifs.

Article 11: Notification

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Shootnews doit être adressée par courrier postal à :

Shootnews – 43 boulevard de la Marne – 76000 ROUEN.

Article 12: Données personnelles

Shootnews informe Acheteurs et Vendeurs que leurs données sont enregistrées, et font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1232119, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation clients.

En conséquence, Acheteurs et Vendeurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de leurs données collectées, par notification adressée à Shootnews dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes.

Article 13: Responsabilité

Shootnews ne sera en aucun cas tenu responsable de tout manquement aux obligations résultant des présentes du fait de cas de force majeure, de faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Shootnews n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, d'une demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, d'une défaillance des réseaux de transmission, ou du non-respect par les Acheteurs et Vendeurs des présentes conditions générales.

Article 14: Litige et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute Partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la Ville de ROUEN.